La date de production n’est plus obligatoire pour certains produits alimentaires
La loi n° 52-17, abrogeant la loi n° 17-88 relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale, est entrée en vigueur après la publication dahir n° 1-19-06 au bulletin officiel du 4 février 2019.
La principale nouveauté est que cette nouvelle loi rend la date de production n’est plus une obligation pour les producteurs des conserves et assimilées et les boissons conditionnées.
Il est à signaler que les dispositions réglementaires régissant la durabilité des produits alimentaires sont prévues dans la loi n°28-07 et ses textes d’application notamment le décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires.
La nouvelle loi s’inscrit dans le cadre d’une adaptation à la législation européenne, conformément au règlement européen n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (appelé aussi règlement INCO).
