Nouvelles préoccupations commerciales sur les aliments soulevées à la réunion de l’OMC
À la réunion du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) tenue les 7 et 8 novembre, les Membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ont examiné un certain nombre de nouveaux problèmes commerciaux et ont annoncé la réalisation de progrès concernant la résolution de quatre problèmes commerciaux.
Les Membres ont mentionné une série de mesures établissant des normes pour la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la santé des animaux et la préservation des végétaux, que beaucoup d’exportateurs agricoles considéraient comme des mesures trop strictes qui entravaient les échanges, au détriment en particulier des agriculteurs des pays en développement. Cinq nouveaux problèmes commerciaux spécifiques (PCS) et douze problèmes soulevés précédemment ont été examinés à la réunion du Comité et de nombreux Membres de l’OMC ont participé aux discussions.
Nouveaux problèmes commerciaux spécifiques (PCS)
Règlement de l’UE sur les végétaux à haut risque
Israël a soulevé un problème concernant le Règlement 2016/2031 de l’UE sur les végétaux à haut risque, qui pourrait, le 14 décembre 2019, mettre fin à tous les échanges actuels pour 36 nouveaux types de végétaux, sauf si à cette date une évaluation du risque phytosanitaire (PRA) a été effectuée et les prescriptions d’entrée convenues sont respectées. Les États-Unis, le Canada et le Kenya se sont également dits préoccupés. Ils ont souligné que bon nombre de ces produits faisaient l’objet d’échanges commerciaux sans aucun problème depuis des années et que l’arrêt des importations à la date limite du 14 décembre aurait une incidence défavorable immédiate sur le commerce, sans améliorer de façon évidente ou mesurable la sécurité des importations de l’UE. Ils ont demandé à l’UE d’expliquer les mesures qu’elle avait prises pour réduire le plus possible les effets négatifs sur le commerce, et si elle avait ou non envisager de prendre des mesures provisoires qui permettraient de continuer à échanger ces produits qui faisaient depuis longtemps l’objet d’un commerce sûr pendant qu’elle cherchait à obtenir les renseignements nécessaires pour analyser plus objectivement le risque phytosanitaire.
L’UE a répondu qu’elle usait de sa prérogative d’augmenter son niveau de protection après avoir conclu que le niveau antérieur était insuffisant. Elle a indiqué que le nouveau système introduisait le concept de l’évaluation du risque phytosanitaire qui s’appliquait à tous les partenaires commerciaux, et a noté qu’il s’agissait d’une mesure provisoire par définition, puisqu’elle resterait en place jusqu’à la finalisation de l’évaluation des risques. L’UE a ajouté que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait fourni des indications et des renseignements sur la manière de préparer les dossiers d’exportation nécessaires pour ces produits, et que tout avait été mis en œuvre pour éviter, ou réduire le plus possible, la perturbation des échanges; elle a également indiqué qu’elle prenait note des préoccupations exprimées.
Procédures d’approbation de la Thaïlande pour les produits d’origine animale
Le Brésil et l’Union européenne ont soulevé des préoccupations concernant les procédures d’approbation de la Thaïlande pour les importations de viande de porc et d’autres produits d’origine animale, et ce qu’ils considéraient comme des retards injustifiés et longs dans l’approbation des importations. Dans le cas de l’UE, par exemple, les demandes de 11 États membres sont en suspens, dont certaines depuis 2011. Le Brésil et l’UE ont noté que la Thaïlande traitait chaque demande séparément, et ont souligné que des synergies pouvaient être exploitées, et l’ensemble du processus d’approbation accéléré, sans toutefois nuire au contrôle, si les demandes étaient regroupées et les étapes redondantes éliminées.
La Thaïlande a répondu que les procédures d’importation appliquées aux produits de l’élevage étaient des procédures claires, transparentes et fiables qui assuraient la traçabilité et étaient pleinement conformes aux règles et recommandations de l’OMC. Elle a ajouté que les procédures d’accès au marché étaient fondées sur une analyse des risques conformément aux mesures SPS, et a dit qu’elle avait récemment approuvé les importations d’un certain nombre de produits à base de porc, de bœuf et de volaille en provenance de l’UE, y compris les protéines animales transformées issues du porc, du bœuf et de la volaille. S’agissant du Brésil, la Thaïlande a indiqué qu’une mission d’inspection avait été effectuée auprès d’établissements brésiliens de préparation de la viande bovine et qu’un questionnaire pour l’évaluation des importations des produits à base de volaille avait été adressé aux autorités, dont on attendait à présent la réponse.
Restrictions imposées par les Philippines aux importations de viande
L’Union européenne a également exprimé des préoccupations concernant les restrictions imposées par les Philippines aux importations de viande. Selon elle, ces restrictions ne sont pas conformes aux normes internationales convenues, ni n’appliquent les principes de la régionalisation à son égard. Elles maintiennent également des interdictions à l’échelle du pays, non justifiées sur le plan scientifique, qui visent les importations de produits carnés en provenance de certains États membres de l’UE en raison de foyers de peste porcine africaine (PPA). Selon l’UE, ces mesures sont actuellement appliquées à neuf de ses États membres, même si un des pays affectés par les interdictions (Allemagne) n’a jamais connu de foyers de PPA sur son territoire et un autre (République tchèque) est exempt de PPA depuis plus de 18 mois.
Dans leur réponse, les Philippines ont souligné que la PPA était une maladie hautement contagieuse qui pouvait se propager et se multiplier rapidement et rester virulente pendant des semaines voire des mois, par-delà les frontières. Elles ont dit que, du fait qu’il n’existait actuellement aucun vaccin ou traitement efficace, la PPA pouvait engendrer des pertes économiques considérables et compromettre gravement la sécurité alimentaire; elles ont assuré aux Membres que les restrictions à l’importation de viande en provenance de pays présentant des foyers de PPA constituaient une mesure de précaution provisoire compatible avec l’Accord SPS. Elles ont reconnu que cette mesure avait restreint le commerce international, et ont dit qu’elles continuaient de croire que, grâce à la coopération, la situation actuelle pourrait être surmontée.
Importations européennes de produits transformés à base de sabots et de corne
L’Indonésie s’est dite préoccupée par les prescriptions sanitaires imposées par l’Allemagne pour l’importation de produits transformés à base de sabots et de corne, un ingrédient d’engrais présentant un potentiel commercial important pour les deux pays. Elle a dit qu’elle avait suivi la procédure établie pour demander l’accès aux marchés par le biais du Ministère de l’alimentation et de l’agriculture allemand mais qu’elle attendait toujours des éclaircissements sur les prescriptions sanitaires. Elle a également fait part de son souhait de collaborer étroitement avec l’Allemagne et l’Union européenne à ce sujet pour suivre les différentes étapes procédurales qui restaient à franchir avant de pouvoir accéder aux marchés.
L’Union européenne a dit que cette question était harmonisée au niveau de l’UE par un règlement qui établissait les prescriptions et conditions pour la production et l’importation de sous-produits animaux. Après que la première demande de renseignements de l’Indonésie concernant la procédure d’importation a été reçue, en mars de cette année, plusieurs discussions bilatérales ont eu lieu. L’UE examine actuellement la documentation présentée, et sa procédure de consultation interne est en cours. Elle a ajouté qu’elle souhaitait trouver une solution dès que possible et qu’elle s’engageait à informer l’Indonésie de l’évolution et des résultats de l’évaluation.
Teneurs maximales en contaminants fixées par la Russie
L’Indonésie s’est également dite préoccupée par les teneurs maximales en certains contaminants, tels que le 3-MCPD et les esters glycidyliques dans les huiles végétales, y compris les produits contenant de l’huile de palme, qui étaient fixées par la Fédération de Russie. Considérée comme l’un des principaux producteurs mondiaux d’huiles végétales, avec 43 millions de tonnes produites en 2018, l’Indonésie a indiqué que la nouvelle limite maximale fixée par la Fédération de Russie ne l’affecterait pas seulement elle mais aurait aussi des répercussions pour d’autres pays producteurs d’huiles végétales. Elle a souligné que les mesures SPS prises par tout Membre ne devraient être appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, d’une manière qui ne constituait pas une restriction déguisée au commerce international, et a demandé à la Fédération de Russie de clarifier son raisonnement et la justification scientifique de la nouvelle limite maximale.
Dans sa réponse, la Fédération de Russie a justifié sa décision par la nécessité de protéger la vie des personnes et des animaux, et a dit que celle-ci était compatible avec les obligations dans le cadre de l’OMC ainsi qu’avec les preuves scientifiques et les recherches effectuées à cet égard par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
Questions soulevées précédemment
Les problèmes commerciaux spécifiques précédemment portés à l’attention du Comité SPS incluaient cinq politiques de l’UE dans le domaine SPS: les limites maximales de résidus (LMR) applicables à certains pesticides; la législation sur les perturbateurs endocriniens; les nouvelles LMR pour l’insecticide lambda cyhalothrine; et la nouvelle définition du fongicide folpet.
L’UE a également soulevé des problèmes abordés précédemment, y compris les restrictions à l’importation de volailles imposées par l’Afrique du Sud en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène; les restrictions à l’importation à l’échelle du pays imposées par la Chine également en raison de l’influenza aviaire hautement pathogène; les restrictions à l’importation de pommes et de poires imposées par les États-Unis; les procédures d’approbation de l’Indonésie pour les produits d’origine animale et végétale; et les préoccupations générales au sujet des restrictions à l’importation en raison de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
En outre, le Comité a pris connaissance des préoccupations concernant les restrictions à l’importation de bovins sur pied en provenance d’Argentine imposées par la Turquie en rapport avec la fièvre aphteuse; les restrictions de l’Ukraine visant les produits du porc originaires du Brésil; et les mesures imposées par le Mexique sur les importations de fleurs d’hibiscus en provenance du Sénégal.
Prochaine réunion
La prochaine réunion est prévue pour la semaine du 16 mars 2020, avec une séance thématique sur les programmes d’assurance volontaire par des tiers le 17 mars, une réunion informelle le18 mars et la réunion ordinaire du Comité les 19 et 20 mars.
Source : OMC
