Résumé du rapport de la cour des comptes au sujet de l’ONSSA

L’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA) est un établissement public créé en 2009, placé sous la tutelle du ministère chargé de l’Agriculture et doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il exerce, pour le compte de l’Etat, les attributions relatives à la préservation de la santé des animaux et des végétaux et la sécurité sanitaire le long de toute la chaîne alimentaire.
Par ailleurs, si la création de l’Office a été une étape importante dans le renforcement du contrôle sanitaire des produits alimentaires, qu’ils soient destinés au marché local ou aux marchés étrangers, néanmoins, plusieurs domaines de travail de l’office demeurent en besoin d’amélioration. Et c’est ce que la Cour des comptes a relevé dans ses observations présentés dans son rapport de 2018 au sujet de l’ONSSA et qui s’articulent autour des axes suivants :

  • Positionnement institutionnel et politique publique en matière de sécurité sanitaire des
    aliments ;
  • Contrôle sanitaire des produits alimentaires ;
  • Contrôle des intrants chimiques ;
  • Protection du patrimoine animal.

Observations de la Cour des comptes

La mission de contrôle de la gestion de l’ONSSA effectuée par la Cour a permis d’enregistrer
plusieurs observations et recommandations dont les plus importantes sont présentées comme suit :

A. Positionnement institutionnel de l’ONSSA et politique publique en matière de sécurité sanitaire des aliments

➢ Indépendance insuffisante de l’ONSSA par rapport à la tutelle
➢ Absence d’une véritable politique publique en matière de sécurité de la chaîne alimentaire
➢ Inadéquation des moyens humains alloués avec les missions confiées
➢ Absence d’un dispositif d’évaluation scientifique des risques sanitaires.

B. Contrôle sanitaire des produits alimentaires

  1. Observations générales

➢ Limites du régime actuel des agréments et des autorisations
➢ Maintien de l’agrément sanitaire aux établissements malgré le non-respect prolongé des conditions spécifiées dans le cahier des charges
➢ Pouvoir limité des agents de l’ONSSA
➢ Faible contrôle sur les lieux de la restauration collective
➢ Absence de contrôle sur les produits contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM)
➢ Absence de moyens de destruction adaptés
➢ Absence de contrôle sur les résidus de pesticides contenus dans les fruits et légumes destinés au marché local
➢ Absence de contrôle sanitaire au niveau des marchés de gros de fruits et légumes
➢ Infractions répétitives de la part des minoteries industrielles et des sociétés de fabrication du sel alimentaire en matière de fortification des aliments de large consommation
➢ Impuissance des autorités sanitaires face au non-respect par les GMS de certaines dispositions législatives en matière sanitaire

2. Cas particuliers

a. Viandes rouges

➢ Absence d’une politique nationale de développement du secteur des abattages
➢ Absence de contrôle sur un nombre important de tueries rurales
➢ Inspection vétérinaire à minima dans les abattoirs et les tueries rurales contrôlées

b. Lait et produits laitiers

Seuls trois Centres de Collecte de Lait (CCL) sont agréés d’un point de vue sanitaire par l’ONSSA. D’autre part, la plupart des CCL ne répondent pas aux dispositions des textes législatifs et
réglementaires en vigueur.
Pour ce qui est des unités laitières, leur nombre n’est pas connu par l’Office, et aucun recensement n’a été effectué jusqu’à ce jour pour leur identification.

c. Produits avicoles et problématique des “riachates”

Les produits avicoles représentent un point noir au niveau de la sécurité sanitaire puisque leur contrôle de la part de l’ONSSA est largement insuffisant.

C. Contrôle des intrants chimiques

➢ Absence de contrôle sur les commerces de détail des produits pesticides à usage agricole
➢ Absence de contrôle sur l’activité de reconditionnement des pesticides à usage agricole.

D. Protection du patrimoine animal

➢ Insuffisances du système de veille épidémiologique
➢ Absence d’une loi spécifique sur l’élevage (bovin, ovin, caprin et camelin) seulement le secteur avicole qui est régi par la loi n°49.99
➢ Absence de cadre formalisé pour la prise de décision en matière de vaccination
➢ Absence de stratégie pour prétendre au statut “indemne” de certaines MRLC
➢ Inefficacité du programme d’assainissement de la tuberculose bovine
➢ Défaillances au niveau du processus d’identification et de traçabilité du cheptel

Recommandations de la Cour des comptes

Dans son rapport et d’après tout les observations qui précède, la Cour des comptes recommande à l’ONSSA et, à travers lui, aux autorités publiques concernées ce qui suit :

  • Revoir sa gouvernance
  • Doter l’Office de moyens humains, financiers et matériels suffisants
  • Accélérer la mise en place d’un dispositif scientifique d’évaluation des risques sanitaires
  • Renforcer le contrôle sur les intrants chimiques, et particulièrement les pesticides à usage agricole
  • Combler le vide juridique existant en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés (OGM), ainsi que le mode de production biologique
  • Appliquer toutes les mesures nécessaires pour assurer une traçabilité tout au long de la chaîne alimentaire
  • Mettre en place une politique volontariste basée sur une stratégie à long terme afin d’éradiquer certaines maladies animales contagieuses
  • Revoir, en particulier, le programme d’assainissement de la tuberculose bovine pour le rendre plus efficace
  • Accentuer le contrôle sur le secteur avicole par le renforcement des missions
  • d’inspection et de contrôle

A la fin de son rapport, la Cour des comptes a présenté les réponses et les éclaircissements du Directeur général de l’ONSSA aux différentes observations soulevées par la Cour. Ce dernier a également précisé qu’il convient de noter que la mission d’audit de la Cour ne s’est pas limitée uniquement à la gestion de l’ONSSA, mais a concerné la politique publique en matière de sécurité sanitaire, qui concerne d’autres intervenants en charge du contrôle des produits alimentaires.

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