Justice Européenne : Pas de label “Bio” pour les viandes halal
Le logo de production biologique européen ne peut être apposé sur les viandes issues de l’abattage rituel sans étourdissement préalable, une telle pratique ne respectant pas les normes de bien-être animal, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 26 février 2019.
Il s’agit de l’arrêt C-497/17 du 26 février 2019 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans le cadre d’un le litige porté devant les tribunaux français par l’association Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoir (OABA), face à l’organisme Ecocert, visant à faire interdire la mention AB sur des publicités et emballages de steaks hachés de bœufs certifiés halal issus d’animaux abattus sans étourdissement préalable.
La cour retient que cette pratique, bien qu’autorisée, n’atténue pas « toute douleur, détresse ou souffrance de l’animal aussi efficacement qu’un abattage précédé d’un étourdissement » et n’est donc pas équivalente « en termes de garantie d’un niveau élevé de bien-être de l’animal au moment de sa mise à mort, à la méthode d’abattage avec étourdissement préalable ».
En outre, la cour rappelle que « préserver et justifier la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques » est l’un des objectifs de l’Union au titre duquel il convient de veiller à ce que les consommateurs aient l’assurance du respect du « respect des normes les plus élevées, notamment en matière de bien-être animal » lorsqu’ils achètent des produits porteurs du logo biologique de l’Union.
La cour estime, par conséquent, que les règles du droit de l’Union n’autorisent pas l’apposition du logo de production biologique sur des produits issus d’animaux ayant fait l’objet d’un abattage rituel sans étourdissement préalable.
Source : www.actualitesdudroit.fr
