Loi & Réglementation

Lois générales

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Loi n°28-07  relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010)

Loi n°12-06  relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation

promulguée par le dahir n°1-10-15 du 26 safar 1431 (11 février 2010).

Loi n°42-95  relative au contrôle et à l’organisation du commerce des produits pesticides à usage agricole

promulguée par le dahir n°1-97-01 du 12 Ramadan 1417 (21 janvier 1997)

Loi n°49-99  relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles

promulguée par le dahir n°1 -02-119 du 1 rabii Il 1423 (13 juin 2002)

Loi n°39-12  relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques

promulguée par le dahir n°1-12-66 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013).

Loi n°25-06  relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques (liée aux produits de terroir)

promulguée par le Dahir n°1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008)

Loi n°10-95  relative à l’eau

promulguée par le Dahir n° 1-95-154 du 18 Rabii I 1416 (16 août 1995)

Loi n°11-03  relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement

promulguée par le dahir n°1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003)

Loi n°12-03  relative aux études d’impact sur l’environnement

promulguée par le Dahir n°1 -03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003)

Loi n° 65-99  relative au code de travail

promulguée par le Dahir n°1-03-194 du 14 rajeb 1424 (11 septembre 2003)

Décrets d'application

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Agrément & Autorisation/ Conditions d'hygiène/ Enregistrement élevage/ Registre produits végétaux :

Décret n°2-10-473  pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires

Décret du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011)

Normalisation, certification et accréditation :

Décret n° 2-10-252  pris pour l’application de la loi n° 12 -06 relative à la normalisation, à la certification et à l’accréditation

Décret du 16 joumada I 1432 (20 avril 2011)

étiquetage :

Décret n°2-12-389  fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires

Décret du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013)

Transport :

Décret n°2-97-177  relative au transport des denrées périssables

Décret du 5 hija 1419 (23 mars 1999)

Décrets et arrêtés par secteur

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Produits laitiers :

Décret n°2-00-425   relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits laitiers.

Décret du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000)

Décret n°2-86-760  fixant le taux de matière grasse des laits traités

Décret du 5 joumada I 1407 (6 janvier 1987) tel qu’à été complété et modifié.

Viandes et produits à base de viandes :

Dahir du 30 hija 1342   sur le commerce des viandes et produits de charcuterie

Dahir du 30 hija 1342 (2 août 1924)

Décret n°2-99-89  relatif au contrôle des produits de charcuterie

Décret du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999)

Arrêté n°1025-01  relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire les produits de charcuterie

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de la santé du 28 safar 1422 (22 mai 2002)

Arrêté du 19 mai 1953   déterminant les conditions exigées pour la préparation, l’entreposage et la vente des viandes conditionnées sous emballage, découpées en morceaux ou en pièces , désossées ou non

Arrêté du directeur de l’agriculture et des forêts du 19 mai 1953

Volailles :

Décret n°2-04-684  pris pour l’application de la loi n°49-99 relative à la protection sanitaire des élevages avicoles, au contrôle de la production et la commercialisation des produits avicoles.

Décret du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004

Produits de la mer :

Décret n°2-97-1003  relative a l’inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d’eau douce

Décret  du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) 

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Fruits et légumes :

Arrêté n°3872-15  fixant les formalités et les conditions phytosanitaires auxquelles sont soumis certains produits végétaux destinés à l’exportation

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime du 8 safar 1437 (20 novembre 2015)

Arrêté n°1129-13  relatif au registre d’entretien et de gestion des produits primaires d’origine végétale.

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime du 21 joumada I 1434 (2 avril 2013)

Jus et nectars :

Décret n°2-15-306  relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des jus et des concentrés de jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits commercialisés

Décret n°2-15-306 du 6 joumada I 1437 (15 février 2016)

Huile d'olive :

Décret n°2-14-268  relatif à la qualité et la sécurité sanitaire des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive

Décret n°2-14-268 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015)

Arrêté n°293-16   fixant les caractéristiques physico-chimiques et/ou organoleptiques auxquelles doivent répondre les huiles d’olives et les huiles de grignons d’olive commercialisées

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique du 22 rabii II 1437 (2 février 2016)

Farine et pâtes alimentaires :

Décret n°2-04-52  relatif à l’enrichissement de la farine

Décret du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005)

Arrêté n°2232-06  pris pour l’application du décret n°2-04-52 du 29 chaoual 1426 relatif à l’enrichissement de la farine

Arrêté conjoint du ministre de la sante et du ministre de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006)

Arrêté n°2318-09  définissant les produits de blé tendre et de blé dur fabriqués et mis en vente par la minoterie industrielle fixant leurs caractéristiques

Arrêté n°2318-09 du 7 ramadan 1430 (28/08/2009)

Arrêté n°2505-96  relatif à la fabrication et à la commercialisation des pâtes alimentaires et du couscous

Arrêté du ministre de l’agriculture et de la mise en valeur agricole n°2505-96 du 9 chaabane 1417 (20 décembre 1996)

Réglementation Européenne

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Paquet hygiène :

En Droit européen, le paquet hygiène est un ensemble de six règlements européens, fixant des exigences relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et des denrées animales :

RÈGLEMENT (CE) N° 178/2002  établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire
  (appelé « Food law »)

RÈGLEMENT (CE) N° 852/2004   relative à l’hygiène des denrées alimentaires 

RÈGLEMENT (CE) N° 853/2004  relatif aux denrées d’origine animale 

RÈGLEMENT (CE) N° 854/2004   relatif aux contrôles officiels des produits d’origine animale

RÈGLEMENT (CE) N° 882/2004   relatif aux contrôles officiels

RÈGLEMENT (CE) N° 183/2005   établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux.

Etiquetage des denrées alimentaires :

RÈGLEMENT (UE) N° 1169/2011  concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

(Réglement INCO)

Matériaux d'emballage :

RÈGLEMENT (CE) n° 1935/2004   concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE

Huile d'olive :

RÈGLEMENT (CEE) N° 2568/91 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes

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